2- Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3- Lieu et durée d'intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées, en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client ou d'AM'gestion, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6), hors interventions pour les particuliers.

4- Devis et validité des prestations
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par AM’gestion sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à AM’gestion, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, AM’gestion se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5- Exécution des prestations et délai de réalisation

AM’gestion s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis ou sur le contrat, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition AM’gestion tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6- Les tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.

Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’ AM’gestion.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication AM’gestion sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :

- AM’gestion se déplace uniquement dans une zone inférieur à 20km aux alentours de Grenoble, après accord entre les deux parties, majoration simples des frais de carburant.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, AM’gestion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7- Remises et majorations
D'une part, une remise de 10% sur le tarif appliqué aux particuliers sera consentie aux personnes handicapées. AM’gestion se réserve le droit de demander une pièce justifiant de ce statut. Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale sur le site internet. Au final, la plus intéressante pour le client sera retenue.Les prestations réalisées en urgence (si accord d’AM’gestion) à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%

8- Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Un formulaire de rétraction est à compléter par le client.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à AM’gestion par écrit.

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par AM’gestion et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de AM’gestion et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9- Modalités de règlement et conditions d'escompte
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
AM’gestion établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB fourni avec la facture ou sur demande) ou par chèque bancaire (libellé à l'ordre d’ AM’gestion). Le règlement en espèces est également accepté et encaissé au comptant.

10- Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement forfaitaire de 40€ pour les professionnel (indiqués sur la facture).

Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, AM’gestion se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

11- Confidentialité
AM’gestion s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité AM’gestion ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer AM’gestion des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

12- Responsabilité et cas de force majeure
AM’gestion s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

AM’gestion mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence AM’gestion de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par AM’gestion, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.

Il décharge en conséquence AM’gestion de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
AM’gestion se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale: (racisme, discrimination, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à AM’gestion restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, AM’gestion ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité AM’gestion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.